Définition du portage salarial
Le portage salarial est un dispositif contractuel tripartite qui permet à des professionnels indépendants d'exercer leur activité tout en bénéficiant du statut de salarié. Ce mécanisme repose sur un contrat impliquant trois parties : le salarié porté, la société de portage salarial et l'entreprise cliente.
- Salarié porté : Le professionnel qui réalise des missions pour le compte de clients. Il signe un contrat de travail avec la société de portage salarial et un contrat de prestation avec l'entreprise cliente.
- Société de portage salarial : Cette entité joue un rôle d'intermédiaire administratif et juridique. Elle facture les prestations du salarié porté à l'entreprise cliente, verse un salaire au salarié porté après déduction des charges sociales et des frais de gestion.
- Entreprise cliente : L'organisation qui bénéficie des services du salarié porté. Elle signe un contrat de prestation avec la société de portage salarial, définissant les modalités de la mission et les conditions financières.
Le contrat tripartite permet ainsi de sécuriser les relations entre les parties prenantes, en clarifiant les responsabilités et les obligations de chacun. Le salarié porté conserve une grande autonomie dans la réalisation de ses missions, tout en bénéficiant des protections sociales du salariat.
Cadre légal du portage salarial
Le portage salarial est encadré par plusieurs textes législatifs qui garantissent sa légitimité et protègent les intérêts de toutes les parties impliquées :
- Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 : Elle a officiellement intégré le portage salarial dans le Code du travail, définissant ses conditions d'exercice et sécurisant ainsi ce statut.
- Convention collective du portage salarial : Signée le 22 mars 2017, elle établit les droits et obligations spécifiques des salariés portés et des entreprises de portage salarial.
- Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 : Cette loi de modernisation du marché du travail a reconnu officiellement le portage salarial comme une forme d'emploi à part entière.
La législation française impose certaines conditions pour recourir au portage salarial. Le salarié porté doit justifier d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation.
Pour qui est fait le portage salarial
Le portage salarial s'adresse principalement aux :
Consultants indépendants
Souhaitant exercer en toute autonomie sans les contraintes administratives
Experts métiers
Désirant valoriser leur expertise tout en simplifiant leur quotidien
Cadres en transition
En reconversion ou entre deux postes permanents
Jeunes diplômés
Souhaitant valoriser leurs compétences sur le marché du travail
Comment fonctionne le portage salarial
Signature du contrat de portage
Vous signez un contrat avec notre société de portage définissant les termes de votre collaboration.
Prospection et négociation
Vous trouvez vos clients et négociez librement vos missions et tarifs.
Signature du contrat de mission
Un contrat est établi entre la société de portage et l'entreprise cliente.
Réalisation de la mission
Vous effectuez votre prestation en toute autonomie auprès du client.
Facturation et règlement
La société de portage facture le client et vous verse votre salaire après déduction des charges.
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Faire une simulationChiffres clés 2024
- Plus de 93 000 salariés portés en France
- 1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel
- Croissance de 13% par an en moyenne
- 86% des consultants recommandent ce statut
- Source : service-public.fr